Mentions légales
Dernière mise à jour : 1 octobre 2026.
1. Éditeur du site
Le site et le service 5bis sont édités par :
| Raison sociale | PFD SAS (Performances Digital) |
|---|---|
| Forme juridique | SAS (société par actions simplifiée) |
| Siège social | 60 rue François 1er, 75008 Paris, France |
| Capital social | 1 000 € |
| Immatriculation | 978 097 152 R.C.S. Paris |
| Directeur de la publication | ZECORP, en sa qualité de Président de PFD SAS |
| Contact | [email protected] |
Ce contact permet de joindre l’éditeur pour toute question relative au site. Pour une demande d’exercice de droits sur vos données personnelles, voir la politique de confidentialité.
2. Hébergement
Le réseau de diffusion et de protection du site est opéré par Cloudflare, Inc. (réseau de diffusion) et serveur dédié UE. Son adresse est : Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA. Téléphone : +1 888 993 5273.
L’application et la base de données sont hébergées sur un serveur dédié situé dans l’Union européenne.
3. Sources publiques et licences
Le service agrège des données issues de registres publics ouverts. Chaque fiche d’entreprise indique sa source et sa date de dernière mise à jour. Les liens ci-dessous renvoient vers les producteurs de ces données, seuls titulaires de leurs licences.
| Source | Licence | Jeu de données |
|---|---|---|
| API Recherche d'entreprises (DINUM, INSEE, INPI) · 829 enregistrements indexés | Licence Ouverte 2.0 | https://recherche-entreprises.api.gouv.fr/docs |
| BODACC — annonces civiles et commerciales (DILA) · 847 enregistrements indexés | Licence Ouverte 2.0 | https://www.bodacc.fr |
| Base SIRENE (INSEE) — intégration prévue | Licence Ouverte 2.0 | https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/base-sirene-des-entreprises-et-de-leurs-etablissements-siren-siret/ |
| Ratios financiers des entreprises (INPI) | Licence Ouverte 2.0 | https://data.economie.gouv.fr/explore/dataset/ratios_inpi_bce/ |
La couverture de chaque source, ses limites et la date de dernière collecte sont détaillées sur la page Données.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (structure, textes, interfaces, graphismes, logos, marques et code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires.
La base de données constituée par le service est protégée au titre du droit sui generis du producteur de base de données (articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Toute extraction ou réutilisation substantielle, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les données issues de sources publiques (INSEE, INPI, DILA notamment) restent soumises aux licences de leurs producteurs respectifs.
5. Responsabilité et exactitude des données
Le service agrège et met en forme des informations issues de sources publiques. Malgré le soin apporté à leur traitement, ces informations peuvent être incomplètes, obsolètes ou comporter des erreurs.
Le service constitue une aide à la décision. Il ne remplace ni les vérifications auprès des sources officielles, ni les conseils d’un professionnel (avocat, expert-comptable, conseil en fusion-acquisition). Aucune garantie n’est donnée quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des données affichées.
Les entreprises marquées « Démonstration » sont fictives et servent uniquement à illustrer le fonctionnement du produit.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site.
6. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur leur contenu et décline toute responsabilité à leur égard. La mise en place d’un lien vers le site ne nécessite pas d’autorisation préalable, sauf pour les liens commerciaux ou publicitaires.
7. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur seront publiées sur cette page dès sa désignation.
En l’absence de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
8. Droit applicable
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
9. Contact
Pour signaler une erreur, exercer vos droits sur vos données ou signaler une vulnérabilité de sécurité, rendez-vous sur la page Contact. La politique de sécurité est détaillée sur la page Sécurité.