Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 1 octobre 2026.

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation des offres payantes du service 5bis, édité par PFD SAS (Performances Digital). Elles s’appliquent en complément des conditions générales d’utilisation (CGU).

Elles s’adressent principalement à des clients professionnels. Lorsqu’un client agit en qualité de consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent en complément.

2. Offres concernées

Les offres payantes suivantes sont proposées : Découverte, Solo, Pro, Team et Enterprise. Le contenu détaillé de chaque offre et les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs.

3. Prix et taxes

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % en France à la date de publication, est ajoutée lors de la facturation lorsque le client y est assujetti.

Pour un client professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée par le client lorsque son numéro de TVA intracommunautaire est valide.

Les prix peuvent évoluer. Toute évolution est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si le client refuse la nouvelle tarification, il peut résilier son abonnement avant cette date.

4. Facturation et paiement

L’abonnement est proposé avec une facturation mensuelle ou annuelle, au choix, payable d’avance. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par l’éditeur.

Les factures sont mises à disposition dans l’espace client.

5. Essai gratuit

Les nouvelles organisations peuvent bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours, sans engagement. L’ouverture de l’essai requiert l’enregistrement d’un moyen de paiement, qui n’est pas débité pendant l’essai. À l’issue des 14 jours, la formule choisie démarre automatiquement et donne lieu au premier prélèvement ; le client qui ne souhaite pas poursuivre résilie avant l’échéance, sans frais.

6. Reconduction et résiliation

Les abonnements sont reconduits tacitement pour une durée identique à la période initiale (mois ou année), sauf résiliation par le client.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée.

L’éditeur peut résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Droit de rétractation

Clients professionnels : conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus par des professionnels, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi. En souscrivant, le client professionnel reconnaît que le service est fourni immédiatement et renonce expressément à toute rétractation.

Clients particuliers : vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Si vous demandez l’exécution immédiate du service, vous devrez régler la part du service déjà fournie avant la rétractation. Pour exercer ce droit, utilisez le formulaire de contact.

8. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, l’éditeur peut suspendre l’accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours. Des intérêts de retard au taux légal peuvent être appliqués, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce pour les clients professionnels.

9. Service après-vente

Le support est accessible via le formulaire de contact. Les demandes sont traitées pendant les jours ouvrés. Le niveau d’assistance peut varier selon l’offre souscrite.

10. Médiation et droit applicable

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur seront publiées dès sa désignation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.