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Liquidation judiciaire
- CA à l’ouverture
- —
- Délégabilité
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Liquidation et poursuite d’activité autorisée
Recherche de repreneur publiée
Date limite de remise d’offre
Somme des salariés concernés renseignés
Délais courts, décision encadrée
La cession est autorisée par le tribunal sur proposition du mandataire liquidateur. Les dates ne sont pas négociables : préparez vos questions et votre offre très en amont.Calendrier
Chaque dossier a ses propres dates, fixées par le tribunal et le mandataire liquidateur. L’ordre des étapes reste le même.
Ouverture de la liquidation
Le tribunal prononce la liquidation et désigne un mandataire liquidateur. Une poursuite d’activité peut être autorisée pour une durée limitée afin de préparer une cession.
Inventaire et appel d’offres
Le liquidateur établit l’inventaire des actifs et organise la cession, souvent par appel d’offres. Il fixe les modalités de visite et de remise des offres.
Offre et périmètre de reprise
Le repreneur précise ce qu’il reprend : fonds, droit au bail, matériel, stocks, contrats, salariés. Le périmètre conditionne le prix et les engagements.
Audience et jugement
Le tribunal examine les offres, entend les candidats et autorise la cession aux conditions qu’il détermine. Le jugement fixe le périmètre et l’emploi repris.
Acteurs
La reprise se joue entre le candidat, le mandataire liquidateur et le tribunal.

Il représente les créanciers, réalise les actifs et organise la cession. C’est lui qui transmet les informations et reçoit les offres.
Il contrôle le déroulement de la procédure et autorise les actes importants. Ses décisions encadrent la cession.
Le sort des emplois est un enjeu central. Le périmètre de reprise et les consultations influencent la décision du tribunal.
Vigilance
Le périmètre fait la valeur
Un fonds de commerce repris sans son droit au bail, sans son matériel essentiel ou sans les salariés nécessaires à l’exploitation perd l’essentiel de sa valeur. Définissez le périmètre avant de chiffrer l’offre.Opportunités
Tri par échéance la plus proche, puis par délégabilité. Les entreprises marquées « Démonstration » sont fictives.
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Questions fréquentes
Créez votre stratégie d’acquisition pour suivre les liquidations et poursuites d’activité correspondant à vos critères.