Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 1 octobre 2026.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) encadrent l’accès et l’utilisation du site et du service 5bis, édité par PFD SAS (Performances Digital). En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

Les conditions générales de vente (CGV) s’appliquent en complément pour les offres payantes.

2. Accès au service et compte

L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes responsable de leur usage et vous vous engagez à nous informer sans délai de toute utilisation non autorisée. Nous recommandons l’activation de l’authentification à deux facteurs.

3. Obligations de l’utilisateur

Vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou à la disponibilité du service ;
• ne pas tenter d’accéder à des données ou à des comptes qui ne vous appartiennent pas ;
• ne pas utiliser le service à des fins illicites, trompeuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

4. Usage loyal

Le service met à disposition des informations issues de sources publiques. Un usage loyal suppose de ne pas contourner les limites techniques prévues, notamment les quotas et la limitation de débit.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable :

• l’extraction ou la réutilisation substantielle du contenu de la base de données, au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
• l’aspiration automatisée massive, le scraping ou la constitution d’une base concurrente ;
• la revente, la sous-licence ou la mise à disposition du service ou de son contenu à un tiers ;
• le contournement des mesures de sécurité, des quotas ou des restrictions d’accès.

5. Propriété intellectuelle

Le site, le service, leur structure, leurs interfaces, leurs textes, leurs marques et leur code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires. Aucune disposition des présentes ne transfère un droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur.

L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il enregistre dans le service et accorde à l’éditeur les droits strictement nécessaires à leur hébergement et à leur traitement pour le fonctionnement du service.

6. Données publiques et exactitude

Les informations affichées proviennent de sources publiques (INSEE, INPI, DILA notamment) et de traitements automatisés. Elles peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées.

Le service constitue une aide à la décision et non une source officielle. Vous devez vérifier les informations auprès des sources officielles avant toute décision. Les entreprises marquées « Démonstration » sont fictives.

7. Disponibilité du service

Le service est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens. Il peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en raison d’un incident technique ou de sécurité. Nous nous efforçons de limiter la durée de ces interruptions et d’en informer les utilisateurs lorsque cela est possible.

8. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle ou d’opportunité, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations affichées dans le service.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via le formulaire de contact. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité du service.

10. Évolution des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de modification substantielle, vous en serez informé par un moyen approprié.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.